Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour: Décembre 2023
I- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur
auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces
conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions
générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera
admise sans confirmation écrite du vendeur.
II- Nos prestations – modalités
MARcomET.be exécute l’ensemble des prestations mais est aussi susceptible de faire appel à des prestataires externes selon les besoins et attentes des clients.
Toute prestation de création de site web ou de community management est précédée par la signature d’un bon de commande ou un contrat de collaboration. Cette signature sous-entend l’acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont également considérées comme ayant été portées à la connaissance du client si lesdites conditions figurent sur la facture émise à l’issue d’une prestation ponctuelle.
Nos prestations se font à distance, au domicile/siège du client ou par vidéoconférence.
Par ailleurs, nous nous engageons à une mise en place de moyens mais pas à des résultats (nombre précis de ventes, nouveaux clients, etc.). En effet, nous considérons qu’il y a de nombreuses variables externes à nos solutions qui interviennent à ce niveau, et qui incombent exclusivement au client.
Nos prestations en ligne ou à distance doivent être payées via notre site web et ce avant la prestation du service. Après achat, le client dispose de 14 jours pour changer d’avis. Néanmoins, si la prestation a déjà débuté, aucun remboursement ne peut être réclamé. Il en va de même passé le délai de 14 jours.
III- Prix
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Nos factures sont payables en euros (€). Toute réclamation en matière de facturation doit nous parvenir dans les 8 jours qui suivent l’émission dudit document, à défaut de quoi la réclamation ne sera pas prise en compte.
Tarifs:
Création de site web: 520€ HTVA par journée (considérant qu’une journée équivaut à 8 heures de prestation)
Intervention ponctuelle en dehors d’un abonnement: 74,95€ htva par heure prestée.
Community Management et missions long terme: ces missions font l’objet de tarifications forfaitaires spéciales. Pour les missions long terme (minimum 12 mois) impliquant plusieurs types de services, un contrat de mission sera établit.
Toutes les prestations de minimum 2 journées devront faire l’objet d’un devis et ou d’un bon de commande ou contrat de prestation qui devra être signé par le client et MARcomET.be.
Frais de déplacement: 0,4280 €/km pour les déplacement en véhicule. Pour les déplacements à l’étranger, le transport et l’hébergement sont à charge du client. Le temps consacré au déplacement sera considéré comme temps de prestation.
IV- Nos délais
Nous veillons à respecter, de la meilleure des manières et en toute transparence, les délais définis et n’acceptons pas les pénalités de retard ou annulations de commandes.
Nos services en ligne sont prestés aux jours et aux heures définis avec nos clients. Le non-respect du rendez-vous sans demande de report de celui-ci, au plus tard 24h avant, entrainera une annulation de la prestation sans possibilité de remboursement. Les cas de force majeure (preuve à fournir) ne sont pas pris en compte par cette mesure et, dès lors, un report du rendez-vous sera appliqué.
Toute annulation de rendez-vous en présentiel ou à distance doit se faire au plus tard 24h avant le jour du rendez-vous, sauf urgence (preuve à l’appui). Toute annulation tardive dudit rendez-vous fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50€ HTVA. Si MARcomET.be arrive au lieu du rendez-vous au moment convenu et que le client n’est pas en mesure de le recevoir, le client devra payer une indemnité de 250€ HTVA + frais de déplacement (0,4280 €/km).
Le délai de livraison du produit final dépendra également de la réactivité du client, pour faire nous parvenir les éléments nécessaires (logos, photos, informations, vidéos,…) ainsi que pour donner son aval sur l’avancement du travail. Après signature du bon de commande/contrat, le client dispose de 7 jours pour payer l’acompte et fournir les éléments mentionnés précédemment. Passé ce délai, la commande sera annulée mais l’acompte devra être payé. Quand l’avancement de la mission sera soumise au client, ce-dernier disposera de 3 jours pour envoyer son accord ou ses commentaires. Passé ce délai, MARcomET.be considérera que, soit le client est satisfait et que la prestation peut continuer, soit que la mission est terminée. Si la poursuite de la mission est rendue impossible par l’absence de réaction du client, un seul et unique rappel sera fait, précisant que le client dispose de 3 jours supplémentaires pour réagir. Au delà de ce délai, et si client n’a toujours pas fourni le nécessaire, un supplément de 5% sur le montant total du projet sera facturé au client.
V- Paiements et retards de paiement
Toute prestation s’ajoutant à celle décrite dans le bon de commande et/ou contrat, fera l’objet d’une signature de bon de commande ou contrat additionnel. Néanmoins, toute prestation estimée à un nombre limité d’heures (moins de 16h) fera l’objet d’une facturation directement après la prestation. Le bon de commande ou devis ne sont donc pas d’application, mais la prestation est soumises aux mêmes conditions générales de vente, qui seront jointes à la facture.
Pour les prestations ponctuelles telles que la création de sites web, un acompte de minimum un tiers (1/3) sera versé dans les 5 jours calendrier qui suivent la signature du bon de commande et/ou du devis. Le restant dû sera à payer à la fin de la prestation, sauf arrangement différent entre le client et le prestataire.
Concerne les professionnels évoluant sous le système de couveuse d’entreprise – Le prestataire se réserve le droit de réclamer un acompte de 50%. Le client effectuera le virement dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande. Le cas échéant, le prestataire ne commencera pas le travail tant que la facture ne sera pas acquittée.
Toutes les prestations doivent être payées par virement bancaire (coordonnées mentionnées dans chaque facture) dans les 10 jours suivant l’émission des factures respectives. Tout retard de paiement sera sanctionné par une majoration de 10% à partir du deuxième rappel. Pour les factures en-dessous de 500€ HTVA, l’indemnité forfaitaire sera de 75€ HTVA. Au deuxième rappel, le client dispose de 5 jours pour payer le montant dû.
Le 3ème rappel fera l’objet d’une majoration supplémentaire de 10%. Dans le cas où, à la fin du délai précisé dans le 3ème rappel, à savoir 2 jours, la facture n’a toujours pas été acquittée, MARcomET.be se réserve le droit de porter le dossier en justice.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant des indemnités de retard de paiement.
Le paiement des services en ligne se fait au moment de la commande en ligne et ce via la plateforme sécurisée Stripe (https://stripe.com/fr-be).
VI- Résiliation
Le client peut mettre fin à la collaboration s’il est en mesure de prouver que nous n’avons effectué les services définis dans le bon de commande, et ce pour une durée supérieure à 1 mois.
Abonnements et missions long terme (min. 12 mois): Si le client souhaite mettre fin à la collaboration avant l’expiration de la mission, et ce pour une raison différente de celles mentionnées ci-dessus, le délai de préavis est de 1 mois. Si le client ne souhaite pas accorder le préavis, le client devra verser une indemnité équivalant à la mensualité ou au montant de la facture précédente. Ce versement se fera sur le compte habituel de Marcomet.be dans les 7 jours à compter du jour de facturation.
Missions court terme (moins de 12 mois): Si le client souhaite mettre fin à la collaboration avant l’expiration de la mission et pour des raisons qui lui sont propres et donc indépendantes du travail fourni par Marcomet.be, le client devra s’acquitter d’une indemnité qui sera définie comme suit:
- Résiliation demandée dans le premier quart du temps de mission: 30% des mensualités restantes
- Résiliation demandée dans le deuxième quart du temps de mission: 50% des mensualités restantes
- Résiliation demandée à partir du troisème quart du temps de mission: 100% des mensualités restantes
Annulation mission de création site web: la mission de création de site wbe débute dès la réception de l’acompte (1/3 du montant total du devis). Si en cours de mission le client souhaite arrêter la collaboration, l’indemnité que le client devra verser correspond au solde, à savoir le montant prévu dans le devis auquel on décompte le montant transféré en guise d’acompte. Si la mission n’a pas débuté et que le client n’a pas fait valoir son droit de rétraction dans les temps (dans les14 jours calendrier à partir de la signature du devis, bon de commande et/ou contrat de mission), l’acompte ne sera pas remboursé.
MARcomET.be se réserve le droit de résilier le contrat et ce sans indemnité, si le client ne lui fourni pas toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (ex: accès à page de réseau social, site internet, informations utiles à la création de contenu). Pour plus d’infos, veuillez vous référer au point IV de nos conditions générales de vente, sur nos délais. Dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.
VII- Secret professionnel, protection de la vie privée et des données privées
Toutes les informations jugées confidentielles par nos clients sont couvertes par le secret professionnel.
Par définition, toute information d’ordre privé sera également couverte par le secret professionnel. MARcomET.be a pris connaissance et veille à respecter le Règle Général de Protection des Données (RGPD).
En ce qui concerne la protection de données privées, veuillez consulter notre politique de confidentialité: https://www.marcomet.be/mentions-legales-et-cgv/.
VIII- Force majeure
Sont reconnus cas de force majeure, les événements suivants: décès d’un membre de la famille proche du
client, catastrophe naturelle empêchant l’activité d’une des parties, attaque terroriste, deuil national, grève ou
toute autre manifestation humaine empêchant l’exécution de la prestation, guerre.
IX- Litiges
Notre activité commerciale est régie par le droit belge. Tout litige est susceptible d’être porté devant le
Tribunal de Commerce de Namur
